Conditions d’utilisation

Dans les présentes conditions générales, on entend par :

Délai de rétractation : la période pendant laquelle le consommateur peut exercer son droit de rétractation ;

Consommateur : la personne physique qui n’agit pas dans le cadre d’une activité professionnelle ou commerciale et qui conclut un contrat à distance avec le professionnel ;

Jour : un jour calendaire ;

Contrat de durée : un contrat à distance portant sur une série de produits et/ou de services dont l’obligation de livraison et/ou d’achat est répartie dans le temps ;

Support durable : tout moyen permettant au consommateur ou au professionnel de stocker des informations qui lui sont personnellement adressées, de manière à pouvoir s’y référer ultérieurement et à les reproduire sans altération ;

Droit de rétractation : la faculté pour le consommateur de renoncer au contrat à distance pendant le délai de rétractation ;

Professionnel (ou “le commerçant”) : la personne physique ou morale qui propose des produits et/ou services à distance aux consommateurs ;

Contrat à distance : tout contrat conclu dans le cadre d’un système organisé par le professionnel pour la vente à distance de produits et/ou de services, dans lequel il est fait usage exclusif d’une ou de plusieurs techniques de communication à distance jusqu’à la conclusion du contrat ;

Technique de communication à distance : tout moyen permettant de conclure un contrat sans que le consommateur et le professionnel ne soient présents simultanément dans le même lieu ;

Conditions Générales : les présentes Conditions Générales du professionnel.

Article 2 – Identité du professionnel

Dénomination commerciale : Novella
Adresse de l’entreprise : Johan Huizingalaan 647, Pays-Bas
Adresse électronique : info@novella-namen.com
Numéro d’immatriculation à la Chambre de Commerce (KvK) : 89525817
Numéro d’identification TVA : NL0034454B05

Article 3 – Champ d’application

Les présentes conditions générales s’appliquent à toute offre émise par le professionnel ainsi qu’à tout contrat conclu à distance et à toute commande passée entre le professionnel et le consommateur.

Avant la conclusion du contrat à distance, le texte des présentes conditions générales est mis à la disposition du consommateur. Si cela n’est pas raisonnablement possible, il sera indiqué, avant la conclusion du contrat à distance, où ces conditions générales peuvent être consultées chez le professionnel et qu’elles seront transmises gratuitement au consommateur, à sa demande, dans les plus brefs délais.

Lorsque le contrat à distance est conclu par voie électronique, et par dérogation à l’alinéa précédent, le texte des présentes conditions générales peut être mis à la disposition du consommateur par voie électronique, de manière à ce que celui-ci puisse aisément les enregistrer sur un support durable. Si cela n’est pas raisonnablement possible, il sera indiqué, avant la conclusion du contrat à distance, où les conditions générales peuvent être consultées par voie électronique et qu’elles seront transmises gratuitement, par voie électronique ou par tout autre moyen, à la demande du consommateur.

Dans le cas où, outre les présentes conditions générales, des conditions spécifiques à un produit ou à un service seraient également applicables, les deuxième et troisième alinéas s’appliquent par analogie. En cas de contradiction entre les différentes conditions générales, le consommateur pourra toujours se prévaloir de la disposition la plus favorable à son égard.

Si une ou plusieurs dispositions des présentes conditions générales sont nulles ou annulées, totalement ou partiellement, le reste du contrat et des présentes conditions demeure en vigueur, et la disposition concernée sera remplacée, d’un commun accord, par une disposition dont la portée se rapproche le plus possible de l’intention initiale.

Les situations non prévues par les présentes conditions générales doivent être interprétées conformément à « l’esprit » de celles-ci.

Les incertitudes concernant l’interprétation ou le contenu d’une ou plusieurs dispositions des présentes conditions générales doivent également être interprétées selon « l’esprit » de ces conditions.

Article 4 – L’offre

Si une offre est soumise à une durée de validité limitée ou à certaines conditions, cette limitation ou ces conditions sont expressément mentionnées dans l’offre.

L’offre est sans engagement. Le professionnel se réserve le droit de modifier ou d’adapter l’offre à tout moment.

L’offre contient une description complète et précise des produits et/ou services proposés. La description est suffisamment détaillée pour permettre au consommateur d’évaluer correctement l’offre. Si le professionnel utilise des illustrations, celles-ci représentent fidèlement les produits et/ou services proposés. Les erreurs manifestes ou les fautes évidentes dans l’offre ne lient pas le professionnel.

Toutes les images, spécifications et informations figurant dans l’offre sont données à titre indicatif et ne peuvent donner lieu à une indemnisation ou à la résiliation du contrat. Les images des produits sont une représentation fidèle des articles proposés. Le professionnel ne peut toutefois garantir que les couleurs affichées correspondent exactement aux couleurs réelles des produits.

Chaque offre contient des informations suffisamment claires pour que le consommateur sache quels droits et obligations découlent de l’acceptation de celle-ci. Cela comprend notamment :

le prix, à l’exclusion des frais de dédouanement et de la TVA à l’importation. Ces frais supplémentaires sont à la charge et aux risques du client. Le service postal et/ou le transporteur appliquera le régime particulier prévu pour les services postaux et de messagerie, applicable lorsque les biens sont importés dans le pays de destination au sein de l’UE. Dans ce cas, le service postal et/ou le transporteur percevra la TVA (le cas échéant conjointement avec les frais de dédouanement) auprès du destinataire des marchandises ;
les éventuels frais d’expédition ;
la manière dont le contrat sera conclu et les démarches nécessaires à cette fin ;
l’existence ou non du droit de rétractation ;
les modalités de paiement, de livraison et d’exécution du contrat ;
le délai pendant lequel l’offre peut être acceptée, ou le délai pendant lequel le professionnel garantit le prix ;
le montant du tarif applicable à la communication à distance, si les coûts d’utilisation de la technique de communication à distance diffèrent du tarif de base habituel ;
la possibilité d’archivage du contrat après sa conclusion, et, le cas échéant, la manière dont le consommateur pourra y avoir accès ;
la manière dont le consommateur peut vérifier et, le cas échéant, corriger les données qu’il a fournies avant la conclusion du contrat ;
les autres langues éventuelles dans lesquelles le contrat peut être conclu, outre le néerlandais ;
les codes de conduite auxquels le professionnel s’est soumis et la manière dont le consommateur peut consulter ces codes de conduite par voie électronique ;
la durée minimale du contrat à distance en cas de contrat de durée ;
le cas échéant, les tailles, couleurs et types de matériaux disponibles.

Article 5 – Le contrat

Sous réserve des dispositions du paragraphe 4, le contrat est conclu au moment où le consommateur accepte l’offre et remplit les conditions qui y sont stipulées.

Si le consommateur accepte l’offre par voie électronique, le professionnel confirme sans délai, par voie électronique, la réception de cette acceptation. Tant que cette confirmation n’a pas été reçue par le consommateur, celui-ci peut résilier le contrat.

Lorsque le contrat est conclu par voie électronique, le professionnel prend les mesures techniques et organisationnelles appropriées pour assurer la sécurité du transfert électronique des données et garantir un environnement web sécurisé. Si le consommateur a la possibilité de payer par voie électronique, le professionnel mettra en œuvre toutes les mesures de sécurité appropriées à cet effet.

Le professionnel peut, dans les limites légales, s’informer sur la capacité du consommateur à remplir ses obligations de paiement, ainsi que sur tous les faits et facteurs pertinents pour la conclusion prudente du contrat à distance. Si, à la suite de cette enquête, le professionnel a de bonnes raisons de ne pas conclure le contrat, il est en droit de refuser une commande ou une demande de manière motivée, ou d’y assortir des conditions particulières d’exécution.

Le professionnel fournira au consommateur, avec le produit ou le service, par écrit ou sur tout support durable auquel le consommateur peut avoir facilement accès, les informations suivantes :

L’adresse postale du siège du professionnel où le consommateur peut adresser ses réclamations ;
Les conditions et modalités d’exercice du droit de rétractation par le consommateur, ou une mention claire indiquant l’exclusion de ce droit ;
Les informations relatives aux garanties et aux services après-vente existants ;
Les données mentionnées à l’article 4, paragraphe 3 des présentes conditions, sauf si le professionnel les a déjà fournies au consommateur avant l’exécution du contrat ;
Les conditions de résiliation du contrat si celui-ci a une durée supérieure à un an ou est à durée indéterminée.

En cas de contrat de durée, les dispositions de l’alinéa précédent ne s’appliquent qu’à la première livraison.

Tout contrat est conclu sous réserve de la disponibilité suffisante des produits concernés.

Article 6 – Droit de rétractation

Lors de l’achat de produits, le consommateur dispose d’un délai de quatorze (14) jours pour résilier le contrat à distance sans avoir à motiver sa décision. Le délai de rétractation commence à courir le lendemain du jour où le consommateur, ou un tiers désigné par lui autre que le transporteur, a reçu le produit.

Pendant le délai de rétractation, le consommateur doit manipuler le produit et son emballage avec soin. Il ne doit déballer ou utiliser le produit que dans la mesure nécessaire pour déterminer s’il souhaite le conserver. S’il exerce son droit de rétractation, le consommateur doit retourner le produit, avec tous ses accessoires livrés, dans son état et son emballage d’origine, dans la mesure du possible, conformément aux instructions claires et raisonnables fournies par le professionnel.

Lorsque le consommateur souhaite exercer son droit de rétractation, il doit en informer le professionnel dans un délai de quatorze (14) jours à compter de la réception du produit. Cette notification doit être effectuée par écrit ou par courrier électronique. Après avoir notifié sa décision de se rétracter, le consommateur doit retourner le produit au professionnel dans un délai de quatorze (14) jours.

Le consommateur doit pouvoir prouver que les biens ont été retournés dans les délais impartis, par exemple au moyen d’une preuve d’expédition.

Si, à l’expiration des délais mentionnés aux paragraphes 2 et 3, le consommateur n’a pas notifié son intention d’exercer son droit de rétractation ou n’a pas retourné le produit au professionnel, l’achat est réputé définitif.

Article 7 – Frais en cas de rétractation

Si le consommateur exerce son droit de rétractation, les frais directs de renvoi des produits sont à sa charge.

Si le consommateur a déjà effectué un paiement, le professionnel remboursera le montant payé dès que possible, et au plus tard dans les quatorze (14) jours suivant la notification de la rétractation. Cette condition s’applique à la réception effective du produit par le professionnel ou à la présentation d’une preuve concluante de l’expédition complète du retour par le consommateur.

Article 8 – Exclusion du droit de rétractation

Le professionnel peut exclure le droit de rétractation pour certains produits et services, conformément aux dispositions des paragraphes 2 et 3. L’exclusion du droit de rétractation n’est valable que si le professionnel en a clairement informé le consommateur dans l’offre, ou à défaut, avant la conclusion du contrat.

Produits pour lesquels le droit de rétractation peut être exclu :

produits fabriqués selon les spécifications du consommateur ;
produits clairement personnalisés ou à caractère personnel ;
produits qui, par leur nature, ne peuvent être renvoyés ;
produits susceptibles de se détériorer rapidement ou de se périmer ;
produits dont le prix est soumis à des fluctuations sur le marché financier échappant au contrôle du professionnel ;
journaux et magazines ;
enregistrements audio ou vidéo et logiciels dont le consommateur a rompu le sceau ;
produits d’hygiène dont le consommateur a rompu le sceau.

Services pour lesquels le droit de rétractation peut être exclu :

services relatifs à l’hébergement, au transport, à la restauration ou aux loisirs à fournir à une date ou pendant une période déterminée ;
services dont l’exécution a commencé, avec l’accord exprès du consommateur, avant l’expiration du délai de rétractation ;
services liés aux jeux d’argent et aux loteries.

Article 9 – Le prix

Pendant la période de validité indiquée dans l’offre, les prix des produits et/ou services proposés ne seront pas augmentés, sauf en cas de modification des taux de TVA.

Par dérogation à l’alinéa précédent, le professionnel peut proposer des produits ou services dont le prix est soumis à des fluctuations sur le marché financier, échappant à son contrôle, à des prix variables. Cette dépendance aux fluctuations et le fait que les prix éventuellement indiqués sont des prix indicatifs doivent être mentionnés dans l’offre.

Les augmentations de prix dans les trois mois suivant la conclusion du contrat ne sont autorisées que si elles résultent de dispositions légales ou réglementaires.

Les augmentations de prix à partir de trois mois après la conclusion du contrat ne sont autorisées que si le professionnel l’a stipulé et que :

elles résultent de dispositions légales ou réglementaires ; ou
le consommateur a le droit de résilier le contrat à compter de la date d’entrée en vigueur de l’augmentation.

Le lieu de livraison, conformément à l’article 5, premier alinéa de la loi néerlandaise sur la TVA de 1968, est le pays où commence le transport. Dans le présent cas, cette livraison a lieu en dehors de l’UE. En conséquence, le service postal ou le transporteur percevra la TVA à l’importation et les frais de dédouanement auprès du destinataire. Aucun TVA ne sera facturée par le professionnel.

Tous les prix sont sujets aux erreurs d’impression et de saisie. Le professionnel n’accepte aucune responsabilité pour les conséquences de ces erreurs. En cas d’erreur d’impression ou de saisie, le professionnel n’est pas tenu de livrer le produit au prix erroné.

Article 10 – Conformité et Garantie

Le professionnel garantit que les produits et/ou services fournis sont conformes au contrat, aux spécifications mentionnées dans l’offre, aux exigences raisonnables de qualité et d’utilité, ainsi qu’aux dispositions légales et réglementaires en vigueur à la date de conclusion du contrat. Si convenu, le professionnel garantit également que le produit est adapté à un usage autre que normal.

Toute garantie fournie par le professionnel, le fabricant ou l’importateur n’affecte en rien les droits légaux du consommateur découlant du contrat.

Tout défaut ou produit livré incorrect doit être signalé par écrit au professionnel dans un délai de quatorze (14) jours après livraison. Le retour des produits doit s’effectuer dans leur emballage d’origine et dans un état neuf.

La durée de la garantie du professionnel correspond à la période de garantie du fabricant. Toutefois, le professionnel n’est en aucun cas responsable de l’adéquation finale des produits à un usage individuel spécifique par le consommateur, ni de tout conseil relatif à l’utilisation ou à l’application des produits.

La garantie ne s’applique pas si :

le consommateur a lui-même réparé ou modifié les produits, ou les a fait réparer ou modifier par un tiers ;
les produits ont été exposés à des conditions anormales, ont été maltraités ou utilisés en contradiction avec les instructions du professionnel et/ou celles figurant sur l’emballage ;
le défaut résulte totalement ou partiellement de prescriptions imposées par les autorités concernant la nature ou la qualité des matériaux utilisés.

Article 11 – Livraison et exécution

Le professionnel prendra le plus grand soin lors de la réception et de l’exécution des commandes de produits.

Le lieu de livraison est l’adresse communiquée par le consommateur au professionnel.

Sous réserve de ce qui est indiqué à l’article 4 des présentes conditions générales, le professionnel exécutera les commandes acceptées dans les plus brefs délais, et au plus tard dans les trente (30) jours suivant la commande, sauf accord contraire du consommateur pour un délai de livraison plus long.

En cas de retard dans la livraison ou si une commande ne peut être exécutée totalement ou partiellement, le consommateur en sera informé au plus tard trente (30) jours après la commande. Dans ce cas, le consommateur a le droit de résilier le contrat sans frais et de demander, le cas échéant, une indemnisation.

En cas de résiliation conformément au paragraphe précédent, le professionnel remboursera au consommateur le montant payé dès que possible, et au plus tard dans les quatorze (14) jours suivant la résiliation.

Si la livraison d’un produit commandé s’avère impossible, le professionnel s’efforcera de fournir un produit de remplacement. Au moment de la livraison, il sera clairement indiqué que le produit livré est un remplacement. Le droit de rétractation reste applicable aux produits de remplacement. Les frais éventuels de retour sont à la charge du professionnel.

Le risque de dommage et/ou de perte des produits reste à la charge du professionnel jusqu’au moment de la livraison au consommateur ou à son représentant désigné et communiqué au préalable, sauf accord exprès contraire.

Article 12 – Contrats de durée : durée, résiliation et prolongation

Résiliation

Le consommateur peut résilier à tout moment un contrat conclu pour une durée indéterminée et destiné à la livraison régulière de produits (y compris l’électricité) ou de services, en respectant les règles de résiliation convenues et un préavis d’au plus un mois.

Le consommateur peut résilier un contrat conclu pour une durée déterminée et destiné à la livraison régulière de produits (y compris l’électricité) ou de services, à la fin de la période convenue, en respectant les règles de résiliation convenues et un préavis d’au plus un mois.

Le consommateur peut :

résilier à tout moment les contrats mentionnés ci-dessus, et n’est pas limité à la résiliation à un moment ou période spécifique ;
résilier de la même manière que le contrat a été conclu ;
résilier toujours avec le même préavis que celui prévu pour le professionnel.

Prolongation

Un contrat conclu pour une durée déterminée, destiné à la livraison régulière de produits (y compris l’électricité) ou de services, ne peut pas être prolongé ou renouvelé tacitement pour une durée déterminée.

Par dérogation, un contrat conclu pour une durée déterminée portant sur la livraison régulière de journaux quotidiens, hebdomadaires ou magazines peut être prolongé tacitement pour une durée maximale de trois mois, si le consommateur peut résilier ce contrat prolongé à la fin de la prolongation avec un préavis d’au plus un mois.

Un contrat conclu pour une durée déterminée portant sur la livraison régulière de produits ou services peut uniquement être prolongé tacitement pour une durée indéterminée si le consommateur peut le résilier à tout moment avec un préavis d’au plus un mois, et avec un préavis d’au plus trois mois dans le cas de la livraison régulière (moins d’une fois par mois) de journaux, hebdomadaires et magazines.

Un contrat de durée limitée portant sur la livraison régulière à titre d’essai de journaux, hebdomadaires et magazines ne se prolonge pas tacitement et prend automatiquement fin à l’issue de la période d’essai.

Durée

Si un contrat a une durée supérieure à un an, le consommateur peut résilier le contrat à tout moment après un an avec un préavis d’au plus un mois, sauf si l’équité et la raison s’opposent à une résiliation avant la fin de la durée convenue.

Article 13 – Paiement

Sauf accord contraire, les montants dus par le consommateur doivent être payés dans les sept (7) jours suivant le début du délai de rétractation prévu à l’article 6, paragraphe 1.

Dans le cas d’un contrat de prestation de services, ce délai commence à courir après que le consommateur a reçu la confirmation du contrat.

Le consommateur est tenu de signaler immédiatement au professionnel toute inexactitude dans les informations de paiement fournies ou mentionnées.

En cas de défaut de paiement du consommateur, le professionnel est, sous réserve des limitations légales, en droit de facturer les frais raisonnables qui ont été communiqués au préalable au consommateur.

Article 14 – Gestion des plaintes

Les réclamations concernant l’exécution du contrat doivent être soumises au professionnel, de manière complète et claire, dans un délai de sept (7) jours après que le consommateur a constaté les défauts.

Les réclamations soumises au professionnel sont traitées dans un délai de quatorze (14) jours à compter de la date de réception. Si une réclamation nécessite un délai de traitement plus long, le professionnel accuse réception de la réclamation dans les quatorze (14) jours et indique au consommateur quand il peut s’attendre à une réponse détaillée.

Si la réclamation ne peut être résolue à l’amiable, un différend survient qui peut faire l’objet d’une procédure de règlement des litiges.

Le dépôt d’une réclamation ne suspend pas les obligations du professionnel, sauf indication écrite contraire de celui-ci.

Si la réclamation est jugée fondée par le professionnel, celui-ci remplacera ou réparera, à son choix, les produits livrés gratuitement.

Article 15 – Litiges

Pour les contrats conclus entre le professionnel et le consommateur auxquels les présentes conditions générales s’appliquent, seul le droit néerlandais est applicable, même si le consommateur réside à l’étranger.

Article 16 – CESOP

En raison des mesures mises en œuvre à partir de 2024, renforcées par la « Loi modifiant la loi sur la taxe sur la valeur ajoutée de 1968 » (loi relative à la mise en œuvre de la directive sur les services de paiement) et par la mise en place du système électronique central de déclaration des paiements (CESOP), les prestataires de services de paiement peuvent enregistrer certaines données dans le système CESOP européen.